Politique de confidentialité

 Conditions générales de vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique. Article 1 - OBJECTIF ET DOMAINE D’APPLICATION Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SOF&CO GLOBAL CUSTOMS et un ‘‘Opérateur de transport et/ou de logistique, mandataire, manutentionnaire, entrepositaire, ou autre pour les opérations et prestations en lien avec le déplacement physique, les flux d’informations matérialisés ou dématérialisés, par tout mode de transport, et/ou à la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination. Les définitions des termes et notions utilisées dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Article 2 - PRIX DES PRESTATIONS 2.1- Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés, les prix donnés seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. 2.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. 2.3 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 8 ci-après. Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES Aucune assurance n'est souscrite par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. SOF&CO GLOBAL CUSTOMS ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Le client, qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre SOF&CO GLOBAL CUSTOMS que dans les limites précisées à l’article 5 ci-après. Article 4- EXECUTION DES PRESTATIONS Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à SOF&CO GLOBAL CUSTOMS pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. SOF&CO GLOBAL CUSTOMS n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc..) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de SOF&CO GLOBAL CUSTOMS. Article 5- OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE 5.1 - Emballage et étiquetage : 5.1.1- Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. 5.1.2- Étiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux. 5.1.3 – Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. 5.2 – Plombage : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant. 5.3 - Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à SOF&CO GLOBAL CUSTOMS des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre SOF&CO GLOBAL CUSTOMS, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. 5.4- Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre SOF&CO GLOBAL CUSTOMS ou ses substitués. 5.5- Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre. 5.6- Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de SOF&CO GLOBAL CUSTOMS, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à SOF&CO GLOBAL CUSTOMS tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. SOF&CO GLOBAL CUSTOMS n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. 5.7- Livraison contre-remboursement : La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous. La livraison contre remboursement, l’assurance des marchandises ainsi que les opérations en douane obéissent aux règles du mandat Article 6 – RESPONSABILITE En cas de préjudice prouvé imputable à SOF&CO GLOBAL CUSTOMS, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS. 6.1 - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de SOF&CO GLOBAL CUSTOMS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après. 6.2- Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (SOF&CO GLOBAL CUSTOMS) : 6.2.1- Pertes et avaries: Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de SOF&CO GLOBAL CUSTOMS serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement. 6.2.2 - Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise. 6.2.3– Responsabilité en matière douanière : La responsabilité de SOF&CO GLOBAL CUSTOMS pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement. 6.3 – Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établies et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1. Et 6.2.) 6.4- Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1. Et 6.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions à SOF&CO GLOBAL CUSTOMS, conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération. 6.5- Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération. Article 7- CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1- Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de son acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 7.2- La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 7.3- Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité de pénalités de retard au taux annuel de 14%, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par SOF&CO GLOBAL CUSTOMS qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 7.4- Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance. 7.5- Les factures et justificatifs sont transmis par au donneur d’ordre sous format dématérialisé. A défaut de toute communication d’adresse électronique par le donneur d’ordre à SOF&CO GLOBAL CUSTOMS ou si le donneur d’ordre exige de SOF&CO GLOBAL CUSTOMS la transmission matérielle de factures et/ou de justificatifs, l’envoi physique desdits documents sera facturé 3 € HT par facture concernée. Article 8 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION 8.1 - En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants : un préavis d’un (1) mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six (6) mois. Le préavis est porté à deux (2) mois quand ce temps est supérieur à six (6) mois et inférieur à un (1) an. Quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an, le préavis est porté à trois mois, auquel s’ajoute un mois par année de relations suivies au-delà de la période de deux (2) ans. 8.2 - Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat. 8.3 En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation. Article 9- ANNULATION - INVALIDITE Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. Article 10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION En cas de litige ou de contestation, il est donné attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer pour les litiges nationaux et internationaux même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garanti